TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 17 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2405046_20250617
- Date
- 17 juin 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2024 de refus d'affectation de sa fille C en CAP2 de fleuriste au lycée d'enseignement adapté Joan Miro de Perpignan. Par un acte, enregistré le 11 juin 2025, Mme B déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale. Copie sera adressée au préfet de la région Occitanie. Fait à Montpellier, le 17 juin 2025. Le président, V. Rabaté La République mande et ordonne au ministre de l'éducation en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 17 juin 2025. La greffière, B. Flaesch N° 2404056
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Chronologie de l'affaire
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TA3417 juin 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2405046_20250617
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 juin 2025
Référence
ORTA_2405046_20250617
Données disponibles
- Texte intégral