TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Kadoch, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration refusant de rétablir ses conditions matérielles d'accueil à la suite de sa demande du 28 novembre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui délivrer la carte prévue par les dispositions de l'article D553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L-761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -ressortissante ukrainienne, elle bénéficie depuis le 23 juin 2023 d'une autorisation provisoire de séjour au titre du bénéfice d'une protection temporaire ; elle n'a toutefois perçu l'ADA qu'au mois d'août 2023 et pour les mois suivant l'ADA a été portée sur une carte désactivée ; 
 Sur l'urgence : 
    - l'urgence de sa situation est établie ; 
    Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :                                    
   -la décision attaquée est illégale et méconnait l'article D553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le droit d'asile. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2405046 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ; 
   - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante ukrainienne née le 12 août 1988 et entrée en France le 11 juillet 2022 s'est vu délivrer le 23 juin 2023 une autorisation provisoire de séjour au titre du bénéfice de la protection temporaire valable jusqu'au 22 décembre 2023. Elle fait valoir qu'elle n'a bénéficié de l'ADA que pour aout 2023, les versements pour septembre octobre et novembre 2023 ayant été versés sur une carte désactivée. Par un courrier du 28 novembre 2023, elle a sollicité auprès de l'OFII le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Elle demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration refusant de rétablir ses conditions matérielles d'accueil à la suite de cette demande. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2.  Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 5. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 6. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, Mme B invoque l'urgence de sa situation mais la requérante qui déclare être hébergée ne produit au dossier aucun élément précis et circonstancié sur ses conditions d'existence en France. Dans ces conditions, et au regard des seuls éléments figurant au dossier, elle n'établit pas que la décision litigieuse préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. En conséquence, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être regardée comme remplie. 
 7. La condition d'urgence n'étant pas satisfaite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A B n'est pas admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Kadoch. 
 Copie sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Paris, le 7 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.