TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, la société Mediaco Lyon, représentée par la Selarl Cabinet Dechezleprêtre (Me Dechezleprêtre), demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 26 mars 2024 par la métropole de Lyon en vue du recouvrement d'une somme de 17 320,57 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer un partage de responsabilité à hauteur de 10 % qui lui serait imputable.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 
 2. L'article L. 116-1 du code de la voirie routière dispose que : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative. ". Le 1° de l'article R. 116-2 du même code permet de punir d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui, sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine. 
 3. D'une part, en l'absence d'une disposition législative spéciale, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une collectivité publique. D'autre part, il résulte des dispositions précitées que l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Cette attribution de compétence au juge judiciaire concerne les cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public routier est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non. 
 4. En l'espèce, la société Mediaco Lyon conteste un avis des sommes à payer émis pour recouvrer des sommes engagées par la métropole de Lyon pour constater et réparer des dommages causés au domaine public routier lors d'un chantier de construction. Le litige relève ainsi du champ de la contravention à la police de la conservation du domaine public routier. Or, il résulte des dispositions précitées du code de la voirie routière qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire de connaître de ce litige. Dès lors, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de la requête de la société Mediaco Lyon qui doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Mediaco Lyon est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mediaco Lyon. 
 Fait à Lyon, le 28 juin 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,