TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024 sous le n° 2405050, M. A C, représenté par Me Le Roux, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les plus-values résultant de la cession de biens sociaux, de la taxe au titre de la plus-value sur la cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir, et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2016 (somme globale de 1 078 654 euros) résultant de la vente d'un appartement de 92 m² situé au 52, boulevard de la Croisette à Cannes (06400) ;  
 2°) de prononcer, à titre subsidiaire, la décharge de la pénalité pour manquement délibéré mise à sa charge en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, d'un montant de 283 856 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'ensemble des pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative et notamment son article R. 342-2. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'État et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal ". 
 2. La requête par laquelle M. A C demande la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les plus-values résultant de la cession de biens sociaux, de la taxe au titre de la plus-value sur la cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir, et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2016 (somme globale de 1 078 654 euros) résultant de la vente d'un appartement de 92 m² situé au 52, boulevard de la Croisette à Cannes (06400), présente un lien de connexité avec la requête enregistrée au tribunal administratif de Paris afférente à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) mise à la charge de l'intéressé par le service des impôts des particuliers (SIP) Paris 8éme (avis d'imposition en date du 12 juillet 2001), d'un montant global de 106 368 euros. Par suite, il y a lieu d'ordonner le renvoi de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'État en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, au président du tribunal administratif de Paris, à M. A C et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
   
 Fait à Nice, le 8 novembre 2024.  
 La présidente du tribunal, 
    signé 
 M. B 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
    Le greffier,