TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 et 12 juillet 2024, Mme B épouse A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 28 juin 2024 portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet de réalisation d'un pont-rail sur le territoire de la commune d'Allinges. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2405052 par laquelle un juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme B épouse A tendant à la suspension de l'arrêté du 28 juin 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ". 
 2. La requête présentée par Mme B épouse A est dirigée contre l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prescrit l'ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet de réalisation d'un pont-rail sur le territoire de la commune d'Allinges, qui est une simple mesure préparatoire à l'intervention d'un arrêté de cessibilité. Une telle mesure ne fait pas grief par elle-même et est dès lors insusceptible de recours, les éventuels vices d'un tel acte ne pouvant être invoqués qu'à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir exercé à l'encontre de la décision finale. Il s'ensuit que la requête de Mme C B épouse A, qui ne peut être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A. 
 Fait à Grenoble, le 4 septembre 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision