TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, les sociétés Totem France et Orange, représentées par Me Gentilhomme, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2024 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés s’est opposé à la déclaration préalable de la société Totem France en vue de l’installation d’un relais téléphonique sur un immeuble situé 20 bis rue de la ferme sur une parcelle cadastrée section BV n° 204 ;  
 
2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Maur-des-Fossés de leur délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de travaux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés le versement d’une somme de 5 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2025, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mis à la charge des sociétés Totem France et Orange en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025, les sociétés Totem France et Orange déclarent se désister de l’instance .  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1  (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025, les sociétés Totem France et Orange déclarent se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Maur-des-Fossés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des sociétés Totem France et Orange. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Maur-des-Fossés en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Totem France, représentante unique pour l’ensemble des requérants, et à la commune de Saint-Maur-des-Fossés. 
 
 
 
Fait à Melun, le 7 janvier 2026. 
 
 
 
La présidente de la 7ème chambre 
 
 
 
 
 
Gougot 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,