TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, M. A C, représenté par Me Girsch, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui attribuer un logement, ou, à défaut, au préfet du Nord de désigner un lieu susceptible de l'accueillir ainsi que sa fille mineure, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que, dépourvu de toute ressource et d'hébergement, souffrant de divers problèmes de santé et vivant dans la rue avec sa fille âgée de 4 ans, il est dans une situation d'extrême vulnérabilité ;  
 - le droit d'asile constitue une liberté fondamentale ayant pour corolaire le droit de bénéficier des conditions matérielles d'accueil telles que prévues par les articles L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le directeur de l'OFII, en le privant du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, a méconnu les dispositions des articles L. 551-9 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de la directive 2013/33/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2033 et porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile dès lors qu'à la suite de son transfert aux autorités espagnoles en janvier 2024, celles-ci n'ont pris aucune mesure et qu'après son retour en France et le dépôt d'une nouvelle demande d'asile, l'OFII n'a pas pris en compte sa situation de vulnérabilité ; 
   -  l'absence de rétablissement des conditions matérielles d'accueil méconnaît son droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et l'intérêt supérieur de son enfant ; 
 - le préfet du Nord, en ne lui procurant pas ainsi qu'à sa fille, une solution d'hébergement dans le cadre des dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, alors qu'il a contacté les services du 115 et qu'il est dans une situation de vulnérabilité particulière, a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à l'hébergement d'urgence ; 
 - la carence de l'Etat dans sa mission d'hébergement d'urgence méconnaît son droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et l'intérêt supérieur de son enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'a été portée à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'Etat n'a cessé d'accroitre les moyens mis en œuvre au titre du dispositif d'hébergement d'urgence sans toutefois être en mesure de faire face à l'ensemble des demandes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-467 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Chevaldonnet, vice-président pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 21 mai 2024 à 13h45, M. Chevaldonnet a : 
 - lu son rapport ;  
 - entendu les observations de Me Girsch, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; 
 - et constaté l'absence du préfet du Nord ou de son représentant ainsi que l'absence de représentant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui attribuer un logement, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, d'ordonner au préfet du Nord de l'orienter vers un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir ainsi que sa fille mineure. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". 
 3. Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'OFII : 
 5. Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ".  Aux termes de l'article L. 551-9 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. ". Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. ".  
 6. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et de la situation du demandeur. Ainsi, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque situation, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation familiale de la personne intéressée. 
 7. En l'espèce, M. B, ressortissant guinéen née le 25 février 2002, a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture du Nord le 5 juillet 2023. Il a dans ce cadre bénéficié des conditions matérielles d'accueil, l'intéressé étant logé avec sa fille mineure au sein d'un HUDA à Villeneuve d'Ascq. Toutefois, le 8 janvier 2024, M. B a été remis aux autorités espagnoles en vue du traitement par ces dernières de sa demande d'asile. L'intéressé est de nouveau entré en France accompagné de sa fille et le 23 février 2024, il a déposé une nouvelle demande d'asile auprès des services de la préfecture du Nord. Il s'est alors vu remettre une attestation de demande d'asile portant la mention " procédure Dublin ". Le même jour, il a accepté l'offre de prise en charge faite par l'OFII qui l'a concomitamment informé d'une possible cessation de ses conditions matérielles d'accueil en raison de son non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile dès lors qu'il a présenté une nouvelle demande d'asile après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande. Par une décision du 13 mai 2024, le directeur territorial de l'OFII a mis fin au bénéfice par M. B des conditions matérielles d'accueil.  
 8. En l'espèce, M. B fait valoir qu'en le privant du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le directeur territorial de l'OFII porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile, au droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants et méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant alors qu'il est par ailleurs sans logement fixe et pérenne. Il résulte toutefois de l'instruction que dans le seul département du Nord, 44 familles composées d'un adulte et d'un enfant sont à ce jour en attente d'une place en hébergement dédié pour demandeurs d'asile et l'OFII soutient sans être sérieusement contesté que tant au niveau régional que national, l'ensemble des structures d'accueil font face à un phénomène de saturation. Il apparaît ainsi qu'au sein de ces structures, aucune place n'est susceptible d'accueillir M. B ainsi que son enfant. Les seuls éléments invoqués par le requérant tenant à des difficultés de santé rencontrées par lui-même et sa fille ainsi qu'à la nécessité de scolariser celle-ci ne sont pas de nature à établir un degré de vulnérabilité tel que la situation de sa famille doive être regardée comme prioritaire sur les autres familles en attente d'un hébergement. Dans ces circonstances particulières et à supposer même que M. B soit, au regard de sa situation administrative, fondé à solliciter le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII ne saurait être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées par le requérant ni méconnu l'intérêt supérieur de son enfant.  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'Etat : 
 9. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'État, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse () ". L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ".  
 10. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement de ces dispositions, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 11. En l'espèce, M. B soutient sans être sérieusement contesté qu'il est dépourvu de toute solution d'hébergement, sous réserve d'un accueil très ponctuel par des tiers, et que depuis plusieurs semaines, il dort dans les rues de l'agglomération lilloise en compagnie de sa fille mineure âgée de 4 ans, sans disposer par ailleurs de réelles ressources. Il apparaît en outre que, depuis le mois de février 2024, le requérant a régulièrement pris l'attache des services du " 115 " sans qu'aucune solution d'hébergement ne lui soit proposée. Si dans le cadre de ses écritures, le préfet du Nord présente l'organisation nationale et locale du dispositif d'hébergement d'urgence, rappelle les moyens consentis pour accroître les capacités d'hébergement d'urgence dans le département du Nord et indique qu'en raison du nombre quotidien de demande de nombreux refus ont pu être opposés et qu'un système de priorisation a été mis en place depuis plusieurs années, il ne fait toutefois valoir aucune circonstance précise pour justifier l'absence de proposition d'hébergement à M. B. Il n'allègue notamment pas que le dispositif de veille social serait, à la date de la présente ordonnance, sous tension et ne produit aucun élément circonstancié et actualisé sur ce point. Il ne fournit ainsi aucune précision sur le nombre de famille qui seraient placés sur liste d'attente notamment celles constituées par un parent isolé accompagné d'une enfant mineur. Eu égard à la situation de vulnérabilité et de détresse sociale dans laquelle le requérant se trouve, la carence de l'Etat dans son obligation d'assurer un hébergement d'urgence à des personnes sans abri, doit être regardée, en l'état du dossier, comme étant caractérisée en l'espèce et comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.  
 12. Par ailleurs, au regard de la situation de M. B telle que décrite au point précédent, l'intéressé rencontrant en outre des difficultés de santé ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 13. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de proposer à M. B dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, un hébergement d'urgence pouvant l'accueillir avec son enfant, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sous réserve que Me Girsch, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Girsch de la somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de proposer à M. B un hébergement d'urgence pouvant l'accueillir avec son enfant dans un délai de 72 heures, à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 Article 3: Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Girsch renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, celui-ci versera à Me Girsch la somme 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Girsch, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au préfet du Nord et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Fait à Lille, le 24 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,        
 N°2405066