TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 15 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2405067_20250515
- Date
- 15 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a refusé de lui accorder une remise de dette d'aide personnelle au logement pour un montant de 1 138 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, la caisse d'allocations familiales du Cher conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 19 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;/(). ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Cher. Fait à Orléans, le 15 mai 2025. Le président du tribunal, B. GUÉVEL La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 mai 2025
Référence
ORTA_2405067_20250515
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel