TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) Gambetta Leverrier demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, la SCI Gambetta Leverrier déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par mémoire enregistré le 30 décembre 2024, la SCI Gambetta Leverrier déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Gambetta Leverrier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Gambetta Leverrier et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 20 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé : N. Le Broussois 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier