TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, la société la Pareuse, représentée par Me Bornard, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Fillière lui a refusé un permis de construire modificatif 34 logements ; 
 - d'enjoindre au maire de lui délivrer un permis de construire modificatif, d'enjoindre à tout le moins au maire de prendre une nouvelle décision sur la demande, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ; 
 -  de mettre à la charge de la commune de Fillière la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la société la Pareuse déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de la requête de société la Pareuse est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de la société la Pareuse.Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à la société la Pareuse et à la commune de Fillière. 
 Fait à Grenoble le 22 septembre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2405083