TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 18 juin 2024, M. B A C alors retenu au centre de rétention administrative de Vincennes (Paris), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juin 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit d'observation.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2.     Les dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative prévoient que : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ". 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l'objet d'un placement en rétention le 16 juin 2024, dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire situé à Vincennes (Paris). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître. 
       O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Paris.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. B A C et à la préfète de l'Essonne. 
   Fait à Versailles, le 20 juin 2024. 
 La présidente, 
                                                   signé 
 J. Grand d'Esnon 
 N°2405091