TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2024, M. B A demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 22 mars 2024 par laquelle la responsable du service carrière de la direction des ressources humaines et des relations sociales du centre hospitalier universitaire de Lille a mis fin à son contrat de travail. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne perçoit plus de revenus pour vivre ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 * Elle n'a pas été précédée de la réunion d'un conseil de discipline ; 
 * Il n'a pas reçu préalablement notification d'une sanction disciplinaire ; 
 * Elle est entachée d'une erreur de droit ; un contrat à durée indéterminée ne peut être rompu au motif du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. M. A a été recruté, en qualité de responsable d'exploitation de la pharmacie à usage intérieur pour une durée déterminée du 17 octobre 2022 au 16 avril 2023. Ce contrat à durée déterminée a été prolongé du 17 avril 2023 au 31 octobre 2023 puis du 1er novembre 2023 au 31 décembre 2023 et enfin du 1er janvier 2024 au 30 avril 2024. Parallèlement, par un courriel du 8 décembre 2023 du directeur adjoint des ressources humaines et des relations sociales, la transformation du contrat à durée déterminée de l'intéressé en contrat à durée indéterminée à partir du 1er janvier 2024 a été confirmée. En outre, l'intéressé produit les fiches de paie reçues à compter du 1er janvier 2024 portant la mention " contractuel CDI ". M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 mars 2024 par laquelle la responsable du service carrière de la direction des ressources humaines et des relations sociales du centre hospitalier universitaire de Lille a mis fin à son contrat de travail 
 3. En premier lieu, en l'état de l'instruction, il est manifeste que les moyens invoqués par M. A et tirés de l'absence de saisine du conseil de discipline ainsi que de l'absence de notification d'une sanction disciplinaire préalable ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 4. En second lieu, M. A s'interroge sur la possibilité de mettre fin au contrat à durée indéterminée dont il estime être titulaire au motif du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée. A supposer même que l'intéressé soulève un moyen tiré de l'erreur de droit, il est manifeste qu'en l'état de l'instruction, tel qu'invoqué, ce moyen n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant à l'urgence est remplie, il y a lieu de rejeter la requête de M. A selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier universitaire de Lille. 
 Fait à Lille, le 23 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. BERGERAT 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,