TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 août 2024

Vu les procédures suivantes : 
 (I.) Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, sous le n° 2405100, Mme B C, représentée par Me Laville Collomb, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 16 mai 2024 portant, sur recours administratif préalable obligatoire, refus de lui délivrer l'autorisation d'instruire son enfant, A, au sein de la famille au titre de l'année scolaire 2024-2025 ; 
 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes, à titre principal, de lui délivrer l'autorisation d'instruire en famille son fils A, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, ou à lui verser dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordé. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à la situation et aux intérêts de son fils A, né le 7 novembre 2010, à quelques jours de la rentrée scolaire ; il présente un haut potentiel intellectuel et une réelle précocité dans ses capacités de réflexion, tout en ayant des difficultés de concentration et de réalisation des tâches de rédaction, qui lui demandent plus de temps ; il est hypersensible ; le système scolaire n'est pas adapté à sa situation et son état de santé ; il est instruit à domicile depuis la classe de CM2 et n'a jamais fréquenté le collège ; la décision porte atteinte à la relation très proche qu'il entretient avec sa sœur ; la décision affecte de manière grave et immédiate l'équilibre et la santé mentale et physique de son fils, ainsi que ses conditions d'apprentissage ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle a été tardivement notifiée, au-delà du délai de cinq jours fixé par les dispositions de l'article D. 131-11-12 du code de l'éducation ; 
 * elle est entachée d'incompétence, dès lors que la commission académique était irrégulièrement présidée et composée ; 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 * elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; la demande présente la situation propre de son fils, A, distincte de celle de sa sœur, D ; elle précise notamment les traits de sa personnalité ainsi que ses centres d'intérêts, qui sont différents de ceux de sa sœur ; la demande ne se limite pas à décrire un environnement familial ou une organisation des temps d'apprentissage ; le potentiel de A, ainsi que ses difficultés sont étayées ; son hypersensibilité est établie ; son état de santé s'est considérablement amélioré depuis qu'il est instruit en famille, ce qui établit que cette modalité d'instruction est la plus conforme à son intérêt ; les textes n'exigent pas que la demande d'autorisation comporte l'exposé des modalités d'évaluation et de contrôle de la progression de l'enfant ; le projet joint à la demande expose la démarche et les méthodes pédagogiques, les ressources et les supports éducatifs utilisés ainsi que l'organisation du temps mise en œuvre ; la circonstance que la fréquentation d'un établissement scolaire ne soit pas impossible n'est un motif légal de refus ; la déclaration sur l'honneur d'un enseignement dispensé en français signée par M. E, père de A, a été jointe à la demande. 
 (II.) Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, sous le n° 2405101, Mme B C, représentée par Me Laville Collomb, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 16 mai 2024 portant, sur recours administratif préalable obligatoire, refus de lui délivrer l'autorisation d'instruire son enfant, D, au sein de la famille au titre de l'année scolaire 2024-2025 ; 
 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes, à titre principal, de lui délivrer l'autorisation d'instruire en famille sa fille D, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, ou à lui verser dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordé. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à la situation et aux intérêts de sa fille, D, née le 13 juin 2013, à quelques jours de la rentrée scolaire ; elle est hypersensible et présente probablement un haut potentiel ; le système scolaire n'est pas adapté à sa situation et son état de santé, particulièrement au collège, constituant un environnement hostile pour les enfants n'entrant pas dans la norme ; elle est instruite à domicile depuis la classe de CE1 ; elle n'a pas bénéficié de la présentation des modalités d'enseignement au collège, dont bénéficient les élèves de CM2 ; la décision porte atteinte à la relation très proche qu'elle entretient avec son frère ; la décision affecte de manière grave et immédiate l'équilibre et la santé mentale et physique de sa fille, ainsi que ses conditions d'apprentissage ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle a été tardivement notifiée, au-delà du délai de cinq jours fixé par les dispositions de l'article D. 131-11-12 du code de l'éducation ; 
 * elle est entachée d'incompétence, dès lors que la commission académique était irrégulièrement présidée et composée ; 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 * elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; la demande présente la situation propre de sa fille, D, distincte de celle de son frère, A ; elle précise notamment les traits de sa personnalité ainsi que ses centres d'intérêts, qui sont différents de ceux de son frère ; la demande ne se limite pas à décrire un environnement familial ou une organisation des temps d'apprentissage ; l'hypersensibilité de D est établie ; son état de santé s'est considérablement amélioré et sa confiance en elle a augmenté depuis qu'elle est instruite en famille, ce qui établit que cette modalité d'instruction est la plus conforme à son intérêt ; ses facultés d'apprentissage ont été renforcées ; les textes n'exigent pas que la demande d'autorisation comporte l'exposé des modalités d'évaluation et de contrôle de la progression de l'enfant ; le projet joint à la demande expose la démarche et les méthodes pédagogiques, les ressources et les supports éducatifs utilisés ainsi que l'organisation du temps mise en œuvre ; la déclaration sur l'honneur d'un enseignement dispensé en français signée par M. E, père de D, a été jointe à la demande ; la circonstance que la fréquentation d'un établissement scolaire ne soit pas impossible n'est un motif légal de refus ; 
 * il est évident que sa fille ne pourra bénéficier des aménagements ou accompagnements qui seraient nécessaires, compte tenu des moyens de l'éducation nationale. 
 Vu : 
 - les requêtes au fond nos 2405074 et 2405075, enregistrées le 27 août 2024 ; 
 - les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution des décisions du recteur de l'académie de Rennes du 16 mai 2024 portant, sur recours administratif préalable obligatoire, refus de lui délivrer l'autorisation d'instruire ses enfants, A, né le 7 novembre 2010 et D, née le 13 juin 2013, au sein de la famille au titre de l'année scolaire 2024-2025, Mme C soutient qu'elles préjudicient de manière grave et immédiate à la situation et aux intérêts de ses enfants, dès lors qu'elles ont pour effet de modifier les modalités de leur scolarité et le rythme de leurs apprentissages, étant instruits en famille depuis quatre ans, dans un cadre et selon un rythme et des modalités adaptés à leurs besoins affectifs et physiologiques et leurs capacités intellectuelles respectifs, que les contrôles réalisés sont positifs, qu'un retour en scolarisation ordinaire leur sera très préjudiciable, A n'ayant jamais fréquenté le collège et D présentant une hypersensibilité la rendant particulièrement fragile et exposée à l'environnement susceptible d'être hostile voire cruel au collège, outre une rupture dans l'harmonie familiale et dans les liens très forts qui unissent ses deux enfants.  
 5. Les autorisations d'instruction en famille sont désormais délivrées annuellement, sans droit acquis au renouvellement, et la circonstance qu'une autorisation ait précédemment été octroyée et que les contrôles réalisés aient été positifs ne crée pas, en soi, de situation d'urgence présumée, pas davantage que la seule ancienneté, même significative, de l'instruction en famille ne suffit à caractériser une atteinte grave à la situation de l'enfant concerné, atteinte qu'il appartient à la requérante d'établir. 
 6. Si Mme C fait valoir que l'exécution des décisions en litige aura pour effet de nuire aux intérêts et à l'état de santé, psychique et physique, de ses enfants, en générant un bouleversement des modalités de leur scolarité et du rythme de leurs apprentissages, il ne ressort d'aucune des pièces des dossiers que la continuation d'une scolarisation classique serait de nature à porter atteinte au droit de ses enfants à l'instruction, pas davantage qu'à préjudicier, de manière grave, à leurs intérêts ou à remettre en cause la qualité et le rythme de leurs acquisitions. S'il ressort à cet égard des pièces des dossiers que A présente un haut potentiel intellectuel, il n'en ressort pour autant pas que cette situation soit incompatible avec la scolarisation. Il n'est pas davantage établi que les besoins particuliers des enfants de Mme C en termes de rythme de travail et de modalités d'apprentissage ne pourraient être pris en considération, le projet pédagogique commun aux deux enfants ne faisant au demeurant pas ressortir de situation propre à laquelle celui-ci répondrait de manière adaptée. La fragilité de l'état santé psychique et physique des enfants, notamment leur hypersensibilité, n'est pas établie par les pièces des dossiers et il n'en ressort pas davantage qu'un retour en établissement scolaire serait de nature à les dégrader significativement, alors même, au demeurant, que le choix a été fait par Mme C de fonder ses demandes sur l'existence de situations propres et non sur l'état de santé de ses enfants. Il n'est en tout état de cause pas établi que elurs besoins spécifiques, à les supposer avérés, ne pourraient être pris en considération par l'éducation nationale, dans le cadre d'aménagements de scolarisation ou d'adaptation de leurs rythmes respectifs de travail. Enfin, l'imminence de la rentrée ne saurait suffire à caractériser une situation d'urgence, alors même que Mme C a attendu le 27 août 2024 pour contester les décisions de refus, datées du 16 mai 2024, et le lendemain pour en saisir le juge des référés. En l'état des dossiers et de l'argumentation développée par Mme C à l'appui de ses requêtes, la condition tenant à l'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C aux fins de suspension de l'exécution des décisions du recteur de l'académie de Rennes du 16 mai 2024 portant, sur recours administratif préalable obligatoire, refus de lui délivrer l'autorisation d'instruire ses enfants, A et D, au sein de la famille au titre de l'année scolaire 2024-2025, doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions en injonction et présentées au titre des frais d'instance. 
 8. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Les requêtes de Mme C étant manifestement infondées, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ses demandes tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme C sont rejetées en toutes leurs conclusions, y compris celles tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Copie en sera transmise pour information au recteur de l'académie de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 30 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2405100,2405101