TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française au motif qu'elle était incomplète.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".  
 2. Aux termes de l'article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande ; / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". 
 3. Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.  
 4. Par une décision du 12 septembre 2024 le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de classer sans suite la demande de naturalisation de M. A, son dossier étant resté incomplet malgré ses demandes des 2 janvier et 20 février 2024 tendant à la production de son acte de naissance traduit par un traducteur assermenté, la copie des avis d'imposition ou de non-imposition des trois dernières années et un bordereau de situation fiscale, modèle P 237, établi depuis moins de trois mois, pour les trois dernières années. Si M. A soutient qu'il n'avait pas encore reçu l'avis d'imposition pour l'année 2021, il ne justifie pas en tout état de cause avoir produit dans le délai imparti son acte de naissance traduit par un traducteur assermenté, ni alerté la préfecture sur d'éventuelles difficultés d'obtention de ce document. Dans ces conditions, l'avis de classement sans suite contesté n'a pas le caractère d'une décision faisant grief et n'est pas susceptible d'être déféré devant le juge de l'excès de pouvoir.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par le requérant sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées, en application de l'article du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes 
 Fait à Nice, le 17 juillet 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé  
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.