TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. A... B... et Mme C... B..., représentés par Me Seynaeve, demandent au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 102 460,55 euros en réparation du préjudice résultant du refus de leur accorder le concours de la force publique ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, M. et Mme B... déclarent se désister de leur requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
 
Le désistement de M. et Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Mme C... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 1er avril 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre 
 
 
 
 
 
J.-M. D... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.