TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M. A... B... conteste un avis de passage par commissaire de justice du 12 décembre 2024 l’invitant à prendre contact de toute urgence avec son étude afin de trouver une solution de règlement avant l’engagement d’une procédure judiciaire devant aboutir à une ouverture forcée et à un enlèvement de son véhicule. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Wavelet, premier conseiller, pour statuer par ordonnance en matière de contentieux social dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :   
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; / (…) ». 
 
L’avis de passage adressé à M. B... par un commissaire de justice, qui l’invite à prendre contact avec lui, ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de recours. 
 
Par suite, la requête de M. B..., qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Amiens, le 15 décembre 2025 
  
  
Le magistrat désigné, 
  
 
signé 
 
F. Wavelet 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.