TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs émis le 6 décembre 2024 par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, relatif au recouvrement d'une amende forfaitaire majorée d'un montant de 180 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()". 
 2. La contestation d'une amende forfaitaire majorée relève de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de telles contestations. Dès lors, la demande de M. A dirigée contre l'avis de saisie à tiers détenteur émis le 6 décembre 2024 par le comptable de la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes pour paiement d'amendes forfaitaires majorées doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er: : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Amiens, 21 mars 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
  Signé 
 S. Lebdiri