TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement no 2201520 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme A et, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à celle-ci, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 Par une lettre, enregistrée le 22 février 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Traversini, demande l'exécution du jugement no 2201520 du 30 novembre 2023.  
 Par une ordonnance en date du 17 septembre 2024, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement no 2201520 du 30 novembre 2023 susvisé.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - le jugement no 2201520 du 30 novembre 2023 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un jugement no 2201520 du 30 novembre 2023 devenu définitif, le Tribunal a, d'une part, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme B C épouse A, ressortissante philippine, née le 9 juillet 1981, et, d'autre part, enjoint au préfet de lui délivrer, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A tendant à l'exécution du jugement no 2201520 du 21 décembre 2023. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nice, le 7 août 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière.