TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2405139_20250911
- Date
- 11 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, Mme A C, représentée par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Essonne a rejeté sa demande du 21 mars 2024 tendant à la délivrance de la certification relative au titre professionnel " opérateur de centre de commandement, d'assistance et de secours " ; 2°) d'enjoindre au SDIS de l'Essonne de lui délivrer le titre d'opérateur de centre de commandement, d'assistance et de secours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Essonne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, Mme C a déclaré se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne. Fait à Versailles, le 11 septembre 2025. La magistrate désignée, signé M. B La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2405139
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7811 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2405139_20250911
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 septembre 2025
Référence
ORTA_2405139_20250911
Données disponibles
- Texte intégral