TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 16 et 17 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Dridi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2024 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et a prononcé une interdiction de retour d'un an ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Par un courriel du 4 novembre 2024, il fait savoir au tribunal que M. B est placé en rétention administrative au centre de rétention administrative de Toulouse. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : () Haute-Garonne, () ". 
 2. Par une décision révélée dans un courriel du 4 novembre 2024, M. B a été placé en rétention au centre de rétention administrative de Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Toulouse, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulouse, à M. A B et au préfet du Var. 
 Fait à Nice, le 5 novembre 2024. 
                 La présidente du tribunal, 
                  
                  
                  
                  
                 M. C