TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, Mme A B saisit le tribunal de sa situation de demandeuse de logement social. 
 Vu :  
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 
 2. Si elle a saisi le tribunal de sa situation, Mme B se borne à adresser à celui-ci une décision de la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département de l'Ain du 21 mai 2024 portant rejet de son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa situation ainsi qu'un courrier des services de l'Etat faisant état de la perspective de sa prochaine expulsion. Ce faisant, Mme B ne soumet pas au tribunal les éléments permettant de déterminer l'objet de sa démarche et d'apprécier sa situation. Par suite, la requête de Mme B n'est pas recevable et doit être rejetée. Il appartiendra à Mme B, si elle entend saisir à nouveau le juge, d'apporter les précisions requises pour que celui-ci puisse exercer utilement son office. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Ain. 
 Fait à Lyon, le 6 juin 2024. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier