TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de valider son arrêt de travail pour la période du 19 juillet 2023 au 28 juillet 2023, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formulé le 8 novembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à l'AP-HP de lui restituer les dix jours de salaires retenus ; 
 3°) d'enjoindre à l'AP-HP de lui verser une somme au titre de son préjudice moral. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, () ". 
 3. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de valider son arrêt de travail pour la période du 19 juillet 2023 au 28 juillet 2023, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formulé le 8 novembre 2023. En l'espèce, il est constant que Mme A, aide-soignante de classe supérieure titulaire, est affectée, à l'hôpital Georges Clémenceau situé à Champcueil (91750) dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Paris, le 13 mars 2024. 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS /2-1