TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2024, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée CGAFM, représentée par Mme A... B..., gérante, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes lui a interdit d’engager de nouveaux apprentis à compter de la notification de cette décision et ce jusqu’à ce que les conditions d’encadrement pour les apprentis soient rétablies et que la levée de l’interdiction soit sollicitée et assortie de tous justificatifs utiles démontrant la licité de la nouvelle situation au sein de l’entreprise. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2019, la ministre du travail conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2024, l’Eurl CGAFM a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par la présente requête, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée CGAFM demandait initialement au Tribunal d’annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes lui a interdit d’engager de nouveaux apprentis à compter de la notification de cette décision et ce jusqu’à ce que les conditions d’encadrement pour les apprentis soient rétablies et que la levée de l’interdiction soit sollicitée et assortie de tous justificatifs utiles démontrant la licité de la nouvelle situation au sein de l’entreprise.  
 
Sur le désistement :  
 
3. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2024, l’Eurl CGAFM a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 
ORDONNE :  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’ Eurl CGAFM. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée CGAFM et à la ministre du travail et des solidarités. 
 
Copie en sera adressée à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes.  
 
 
Fait à Nice, le 15 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
La République mande et ordonne à la ministre du travail et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.