TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Hennes et Mauritz, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui rembourser la contribution foncière des entreprises 2018 à laquelle elle a été assujettie pour un montant de 31.369 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir, qu'il est procédé au dégrèvement de la société requérante par décision du 25 février 2025.       
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () / 3°) Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2.  Par une décision du 25 février 2025, l'administration fiscale a procéder au dégrèvement de la société Hennes et Mauritz concernant la contribution foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018, mise en recouvrement le 31 octobre 2018 pour un montant de 31.369 euros. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête qui doit, par suite, être rejetée en application des dispositions de l'article R.222-1.3° du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Hennes et Mauritz. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hennes et Mauritz et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 19 mars 2025. 
 Le président de la 1ière chambre, 
 signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier. 
 N°2405154