TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M. E D et Mme G C représentés par Me Cabioch, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à l'enfant H D; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer la demande de visa dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à leur conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la durée de séparation de l'enfant depuis sa naissance, avec son père et de l'impossibilité de laisser l'enfant, âgé de trois ans, seul en Afghanistan compte tenu de la situation régnant dans ce pays, les autres membres de la famille attendant la délivrance d'un visa à l'enfant pour entrer en France ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions des article L. 561-2 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 47 et 311-1du code civil eu égard aux documents d'identité et d'état civil produits qui sont présumés authentiques et pour lesquels l'administration n'apporte pas la preuve contraire alors en outre que sont produits des éléments établissant la possession d'état de parents entre l'enfant et ses parents ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard du respect de l'unité familiale et est entachée d'un défaut d'examen sur ce fondement ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'un défaut d'examen sur ce fondement. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   M. D, ressortissant afghan, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 février 2018. Des visas de long séjour ont été sollicités à ce titre pour son épouse déclarée, Mme G C, et leurs trois fils allégués, F B, A et H, auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran), laquelle a refusé de délivrer les visas sollicités par des décisions du 11 avril 2023. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire, formé contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a implicitement refusé de délivrer les visas sollicités. Par un jugement n° 2312174 du 26 décembre 2023, les décisions précitées ont été annulées en tant qu'elles concernaient Mme G C, F B D et A D. Les requérants ont présenté une nouvelle demande de visa pour l'enfant H D. Ils demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran a refusé de délivrer le visa demandé. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence. 
 3. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
 4. Pour établir la condition d'urgence particulière qu'il y aurait à suspendre la décision attaquée avant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne statue sur leur recours préalable obligatoire qu'ils soutiennent avoir adressé le 4 avril 2024, les requérants font valoir la durée de séparation de l'enfant depuis sa naissance, avec son père et de l'impossibilité de laisser l'enfant âgé de trois ans seul en Afghanistan compte tenu de la situation régnant dans ce pays. Toutefois, il est constant que le précédent refus de visa pris à l'encontre de l'enfant H D a été validé par le jugement précité de ce tribunal en raison des incohérences constatées entre deux certificats de naissance, de nature à ôter toute valeur probante aux documents produits en vue d'établir l'identité du demandeur et son lien de filiation avec le réunifiant et en l'absence d'établissement du lien de filiation allégué par la possession d'état. Les requérants n'établissent pas par les pièces produites, ni qu'un nouvel acte de naissance serait intervenu, depuis ce jugement, pour corriger les incohérences constatées ni qu'il serait possible de lever le doute quant à la date de conception de l'enfant au regard de la présence du requérant en Iran. Enfin, si les requérants soutiennent qu'un refus oral de visa aurait été opposé par l'autorité consulaire française à Téhéran le 7 février 2024 à la suite de l'enregistrement de la nouvelle demande le 29 janvier 2024, leurs allégations ne sont corroborées par aucun commencement de preuve. Ainsi, nonobstant la durée de séparation de la famille avec celui qui est présenté comme leur mari et père, la décision attaquée, dont en l'état de l'instruction il y a lieu de considérer qu'elle est intervenue au plus tôt le 29 mars 2024, ne peut être regardée comme portant atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation des requérants comme de l'enfant H D dans l'attente de l'examen de leur recours préalable obligatoire qu'ils soutiennent avoir adressé le 4 avril 2024. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la décision attaquée ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
   
 Article 1er : La requête de M. D et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D et Mme G C et à Me Cabioch. 
 Fait à Nantes, le 9 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
   
 B. Echasserieau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2405156