TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M. A B, représenté par Me Samir Kahoul, avocat, demande au tribunal administratif :  
 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur prononçant un retrait de 3 points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 22 mai 2020 à La Courneuve ; 
 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée 48 SI invalidant son permis de conduire pour solde de points nul et lui interdisant de conduire ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de valider le stage de récupération de points qu'il a effectué le 31 mai 2023 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur le recours de M. B, faisant valoir : 
 - que le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué par l'intéressé les 30 et 31 mai 2023 a été enregistré et donne lieu à l'ajout de 4 points ; 
 - que, par ailleurs, les mentions relatives à l'infraction commise le 22 mai 2020 ont été supprimées ; 
 - que, par ces rectifications, le permis de conduire du requérant a recouvré sa validité et reste doté de 8 points sur 12 à ce jour, et les mentions relatives à la décision référencée 48 SI du 11 avril 2023 ont été supprimées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; " 
 2. Ainsi que le fait valoir en défense le ministre de l'intérieur, il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B édité le 31 mai 2024 que les mentions relatives à l'infraction commise le 22 mai 2020 ont été supprimées et qu'en outre son permis de conduire a été crédité des quatre points afférents au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué par l'intéressé les 30 et 31 mai 2023. Compte tenu de ces rectifications, le permis de conduire de M. B est valide, doté de 8 / 12 points. Dans ces conditions, la décision 48 SI contestée, laquelle au demeurant n'apparaît pas dans le relevé, doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement été retirée en cours d'instance.  
 3. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 4. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Montreuil, le 03 février 2025. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.