TA59Tribunal Administratif de Lille
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 février 2025
- ECLI
- ORTA_2405161_20250203
- Date
- 3 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M. B A, représenté par la SCP Gros Hicter D'Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Faches-Thumesnil a accordé à la société Vilogia un permis de construire 65 logements certifiés " passiv'haus " et une cellule commerciale, sur un terrain situé rue du Pont, sur le territoire communal, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Faches-Thumesnil et de la société Vilogia une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2024, la société Vilogia, représentée par la SARL Edifices avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la commune de Faches-Thumesnil qui n'a pas produit de mémoire. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, M. A, représenté par la SCP Gros Hicter D'Halluin et associés, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la société Vilogia, représentée par la SARL Edifices avocats, demande au tribunal de prendre acte du désistement de M. A et déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / () ". 2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la société Vilogia. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Faches-Thumesnil et à la société Vilogia. Fait à Lille, le 3 février 2025. La présidente de la 5ème chambre, Signé J. Féménia La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Date
- 3 février 2025
Référence
ORTA_2405161_20250203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel