TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Casagrande, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 février 2024 par laquelle le préfet de l'Yonne a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2024, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. En premier lieu, par mémoire enregistré le 30 avril 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Yonne. 
 Fait à Melun, le 14 mai 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 N. Le Broussois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,