TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 3 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 août 2024 de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales qui  confirme un trop-perçu de pension de 9110,17 euros.  
 Elle soutient ne pas avoir été informée du trop-perçu. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ". 
 2. L'unique moyen invoqué par la requérante, absence d'information de la caisse de retraite des agents des collectivités locales, sur le trop-perçu de pension, est inopérant. Il s'ensuit que la requête peut être rejetée par application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Montpellier le 4 février 2025. 
 Le président, 
 V. Rabaté        
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 février 2025, 
 La greffière,  
 B. Flaesch