TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 août 2024, M. B... demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 2024-1347-1 émis le 5 juillet 2024 par la commune de Toulouse en vue du recouvrement de la somme de 145,23 euros, ou à tout le moins de justifier de l'existence d'une telle créance.  
 
La commune de Toulouse a produit des pièces, enregistrées le 17 octobre 2025. 
 
Par une lettre du 12 janvier 2026, le greffe du tribunal a invité M. B..., sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative à confirmer expressément dans un délai d’un mois le maintien de sa requête. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
 
 
2. En dépit de la demande du 17 février 2026, faite en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressée par un courrier dont il a accusé réception le 19 février suivant, M. B... n’a pas confirmé expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B... est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de la présente requête, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité desdites conclusions.  
 
 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête présentée par M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Toulouse. 
 
 
Fait à Toulouse le 27 avril 2026.  
 
 
 
    
 
                                                  La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
                                                      Cécile VISEUR-FERRÉ. 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
La greffière,