TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 1er et 9 septembre 2024 et le 30 janvier 2025, M. A B demande au tribunal de supprimer son inscription au fichier des personnes recherchées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. () ".  
 2. M. B demande au tribunal d'annuler son inscription au fichier des personnes recherchées. Un tel litige, qui porte sur le bien-fondé d'une décision prise par le juge judiciaire, relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme étant portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article  
 R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Finistère.  
 Fait à Rennes, le 23 septembre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 P. Vennéguès 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.