TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 12 rue Armand-Carrel à Paris (75019), représenté par Me Clément, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la Ville de Paris à lui verser une indemnité de 370 000 euros en réparation des préjudices liés aux frais de travaux qu’elle a fait réaliser, augmentée des intérêts de retard à compter de la date de réception de la demande préalable en indemnisation et de la capitalisation des intérêts ; 
 
2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation du préjudice subi au titre de sa résistance à respecter son engagement, augmentée des intérêts de retard à compter de la date d’enregistrement de la requête et de la capitalisation des intérêts ; 
 
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 12 rue Armand-Carrel à Paris (75019) déclare se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 9 mars 2026, la Ville de Paris accepte le désistement et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
  
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 12 rue Armand-Carrel à Paris (75019) a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
  
               
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 12 rue Armand-Carrel à Paris (75019) de sa requête. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 12 rue Armand-Carrel à Paris (75019) et à la Ville de Paris. 
 
Fait à Paris, le 10 mars 2026. 
  
  
La vice-présidente de la 5ème section, 
  
  
  
  
S. AUBERT 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.