TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, Mme et M. C et D B demandent au tribunal d'annuler la contrainte du 7 novembre 2024 de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir leur réclamant la somme de 711 euros d'allocation de logement familiale indument perçue au titre des mois de janvier à mars 2023. 
 Ils soutiennent que la caisse d'allocations familiales n'a jamais répondu à leur lettre recommandée du 16 mai 2023, que leur locataire n'a pas quitté le logement en décembre 2022 mais a payé son loyer jusqu'en mars 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, la Caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle soutient qu'après révision du dossier des requérants, le trop-perçu d'aide au logement de 711 euros doit être restitué par leur locataire et que la contrainte décernée le 7 novembre est devenue sans objet. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ". 
 2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et Mme C B et à la Caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir. 
 Fait à Orléans, le 1er septembre 2025. 
 Le président du tribunal, 
 B. GUÉVEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.