TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, l’Institut de Recherche pour le Développement (IRD), représenté par Me Jean-Marc Maillot, demande au tribunal : 
 
- de condamner solidairement et in solidum les sociétés SKS GENIE CLIMATIQUE, BETEM LANGUEDOC-ROUSSILLON, JL MICHEL ARCHITECTE, mandataire solidaire du groupement de maîtrise d’œuvre, la SARL JL MICHEL ARCHITECTE, le bureau de contrôle QUALICONSULT et la société ALFA-LAVAL à lui verser la somme de 903 722,40 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal, qui courent à compter de l’introduction de la présente instance, et de leur capitalisation ; 
 
- de condamner solidairement et in solidum les sociétés SKS GENIE CLIMATIQUE, BETEM LANGUEDOC-ROUSSILLON, JL MICHEL ARCHITECTE, mandataire solidaire du groupement de maîtrise d’œuvre, la SARL JL MICHEL ARCHITECTE, le bureau de contrôle QUALICONSULT et la société ALFA-LAVAL à lui verser la somme forfaitaire de 30 000 euros en réparation du dommage immatériel résultant du préjudice de jouissance subi, assortie des intérêts au taux légal, qui courent à compter de l’introduction de la présente instance, et de leur capitalisation ; 
 
- de condamner solidairement et in solidum les sociétés SKS GENIE CLIMATIQUE, BETEM LANGUEDOC-ROUSSILLON, JL MICHEL ARCHITECTE, mandataire solidaire du groupement de maîtrise d’œuvre, la SARL JL MICHEL ARCHITECTE, le bureau de contrôle QUALICONSULT et la société ALFA-LAVAL à lui verser la somme de 19 575,60 euros TTC au titre des frais d’expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, assortie des intérêts au taux légal, qui courent à compter de l’introduction de la présente instance, et de leur capitalisation ; 
 
 
 
 
- de condamner solidairement et in solidum les sociétés SKS GENIE CLIMATIQUE, BETEM LANGUEDOC-ROUSSILLON, JL MICHEL ARCHITECTE, mandataire solidaire du groupement de maîtrise d’œuvre, la SARL JL MICHEL ARCHITECTE, le bureau de contrôle QUALICONSULT et la société ALFA-LAVAL à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par deux mémoires en défense enregistrés les 20 décembre 2024 et 29 juillet 2025, la société ALFA-LAVAL FRANCE & NORTH WEST AFRICA SAS, représentée par Me Grenier, conclut à l’irrecevabilité des conclusions dirigées à son encontre et à la condamnation de l’IRD à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, l’EURL J.L. MICHEL et la SARL J.L MICHEL ARCHITECTE, représentées par Me Aben, concluent à ce que les sociétés SKS GENIE CLIMATIQUE, BETEM LANGUEDOC-ROUSSILLON, QUALICONSULT et  ALFA-LAVAL soient condamnées à les relever et garantir de toute condamnation et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de tout succombant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2025, la SAS QUALICONSULT, représentée par Me Rieu, conclut à titre principal au sursis à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête et à la condamnation de l’IRD à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2025, la société BETEM LANGUEDOC-ROUSSILLON, représentée par Me Zanier conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l’IRD à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2026, l’Institut de Recherche pour le Développement (IRD) déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, l’EURL J.L. MICHEL ARCHITECTE et la SARL J.L MICHEL ARCHITECTE acquiescent au désistement de l’IRD mais maintiennent leur demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, la société BETEM LANGUEDOC-ROUSSILLON, acquiesce au désistement de l’IRD mais maintient sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, la société ALFA-LAVAL FRANCE & NORTH WEST AFRICA SAS acquiesce au désistement de l’IRD mais maintient sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…)». 
 
 
 2. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2026, l’IRD a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d’instance. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’Institut de Recherche pour le Développement (IRD). 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Institut de Recherche pour le Développement (IRD), à la société SKS GENIE CLIMATIQUE, à la SAS BETEM LANGUEDOC-ROUSSILLON, à l’EURL JL MICHEL ARCHITECTE, mandataire solidaire du groupement conjoint de maîtrise d’œuvre, à la SARL J.L MICHEL ARCHITECTE, au bureau de contrôle QUALICONSULT et à la société ALFA-LAVAL. 
 
   
Fait à Montpellier, le 7 avril 2026. 
 
   
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
  
   
E. Souteyrand 
   
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 7 avril 2026. 
 
La greffière, 
 
 
 
 
M-A Barthélémy