TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de chauffeur de voitures de transport (VTC). 
 Il soutient qu'il a fait un stage de récupération de points et que le solde de points sur son permis de conduire n'est plus nul. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code des transports ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. ". Aux termes de l'article R. 3120-6 du code des transports : " () La carte professionnelle, ou son équivalent pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1, est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant de l'article R. 3120-8-1, est titulaire d'un permis qui lui a été délivré depuis plus de trois ans à la date du dépôt de la demande prévue à cet article ;()". 
 3. Par une décision du 5 juin 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte professionnelle de chauffeur de VTC au motif qu'il ne remplissait plus la condition d'aptitude à la conduite, son permis de conduire ayant perdu sa validité en raison d'un solde de points nul. Si M. B fait valoir à l'appui de son recours, qu'il a fait un stage de récupération de points, l'attestation de stage datée du 18 juillet 2024 qu'il produit, est postérieure à la décision attaquée, et par suite sans incidence sur sa légalité. L'unique moyen qu'il formule étant inopérant, il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de la Gironde.  
 Fait à Bordeaux, le 16 septembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre  
 A. Chauvin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,