TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, Mme A B, représentée par Me Coulange, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 107 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de ses préjudices subis du fait de la carence fautive et de la mauvaise organisation des services du ministère de la culture ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, Mme B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme B tendant à l'indemnisation de ses préjudices subis du fait de la carence fautive et de la mauvaise organisation des services du ministère de la culture. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de la culture. 
 Fait à Paris, le 22 novembre 2024. 
 Le président de la 5ème section, 
 F. Ho Si Fat 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.