TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 9 août 2024, M. B... A... doit être regardé comme contestant un indu d’allocation de logement familiale (ALF) d’un montant initial de 147,29 euros rejeté par la caisse d’allocations familiale (CAF) de Haute-Garonne le 12 juillet 2024.  
 
Il soutient que la CAF de Haute-Garonne lui a accordé une remise de dette le 1er septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…)  peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
2. La CAF de Haute-Garonne a accordé la remise totale de la dette dont M. A... conteste le bien fondé. Par suite, la requête de M. A... est désormais dépourvue d’objet. Il n’y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la caisse d’allocations familiales de Haute-Garonne. 
  
Fait à Toulouse, le 12 novembre 2025. 
La présidente, 
  
  
C... D... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Haute-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
et par délégation, la greffière