TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M. A C, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement et de mettre en œuvre la prise en charge ordonnée par le juge judiciaire dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - le juge des enfants l'a confié à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance de placement provisoire du 19 avril 2024 ; 
 - il justifie d'éléments nouveaux depuis sa précédente requête en référé rejetée par ordonnance du 8 mai 2024 ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est mineur et sans ressources, en danger en raison de sa situation d'isolement, et qu'il démontre vivre dans la rue du fait de la carence de l'administration ; 
 - le défaut d'hébergement et de prise en charge porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au droit à l'exécution des décisions de justice, au droit au respect de la dignité de la personne humaine, à l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, au droit au respect de la vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2024, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - M. C ne justifie pas d'une d'urgence particulière alors que sa minorité est fortement mise en doute ;  
 - la carence de l'administration n'est pas caractérisée, l'ordonnance du juge des enfants n'ayant été notifiée aux parties que le 17 mai 2024, et les services de l'aide sociale à l'enfance, en dépit de l'insuffisance du nombre de places pour répondre au besoin d'hébergement d'urgence des mineurs isolés, prenant des mesures en vue d'exécuter la décision juridictionnelle et ayant placé l'intéressé sur liste d'attente.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 29 mai 2024 à 14 heures en présence de Mme Boislard, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme Hameline, juge des référés ; 
 - les observations de Me Guarnieri substituant Me Cauchon-Riondet, représentant M. C ; 
 - et les observations de Mme B, représentant le département des Bouches-du-Rhône. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :         
 1.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. M. C, ressortissant gambien se déclarant mineur né le 2 janvier 2007, est entré en France à une date indéterminée. Il a fait l'objet d'une prise en charge d'urgence et d'une première évaluation par l'ADDAP 13, association à laquelle le département des Bouches-du-Rhône a confié l'accueil des mineurs non accompagnés dans le cadre de l'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et à laquelle il s'est présenté le 20 décembre 2023. L'association a établi un rapport mettant en doute la minorité de l'intéressé. Son conseil a saisi le tribunal judiciaire de Marseille le 13 mars 2024 d'une requête en assistance éducative. M. C, se prévalant d'une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants du 19 avril 2024 le confiant au service d'aide sociale à l'enfance durant la période d'expertise par la police de l'air et des frontières des documents d'état-civil qu'il a produit, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône sous astreinte d'assurer son hébergement.  
 4. Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". L'article 375-3 du même code dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / () 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée et d'apprécier quelles sont les mesures qui peuvent être utilement ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et qui, compte tenu de l'urgence, peuvent revêtir toutes modalités provisoires de nature à faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, dans l'attente d'un accueil du mineur dans un établissement ou un service autorisé, un lieu de vie et d'accueil ou une famille d'accueil si celui-ci n'est pas matériellement possible à très bref délai. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. C a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance, ainsi qu'il a été dit au point 3, dans l'attente de l'expertise documentaire diligentée, par une ordonnance aux fins de placement provisoire du juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille du 19 avril 2024, dont le département des Bouches-du-Rhône qui indique en avoir reçu notification le 17 mai 2024 ne conteste pas le caractère exécutoire. Si le département fait valoir que le requérant est inscrit sur la liste des personnes à accueillir, il n'apporte pas, ce faisant, d'élément d'information suffisant pour établir la réalité d'une prise en charge à bref délai de M. C, alors qu'il ne contredit pas utilement que l'intéressé se trouve vulnérable et contraint de dormir dans la rue à proximité d'une entrée d'immeuble à Marseille, ainsi qu'en attestent les pièces versées dans l'instance dont le caractère probant n'est pas efficacement contesté. Ainsi, en ne procédant pas à la prise en charge ordonnée par le juge des enfants, alors même qu'il doit répondre à un nombre important de besoins simultanés, le département des Bouches-du-Rhône porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, qu'il y a urgence à faire cesser eu égard à la situation actuelle du requérant. 
 7. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au département des Bouches-du- Rhône d'assurer l'hébergement et la prise en charge de M. C dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement à Me Cauchon-Riondet de la somme de 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : M. C est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au département des Bouches-du-Rhône d'assurer la prise en charge de M. C dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle, le département des Bouches-du-Rhône versera à son conseil Me Cauchon-Riondet une somme de 700 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Agnès Cauchon-Riondet et au département des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 29 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M.-L. Hameline 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier  
 N°2405192