TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2405198_20250512
- Date
- 12 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, la SAS GRENKE Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal : 1°)de condamner le collège Isidore Pelage à lui verser la somme de 3 254,88 euros assorties des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 18 octobre 2023 et d'ordonner leur capitalisation ; 2°) d'enjoindre au collège Isidore Pelage de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 257-020030 ; 2°)de mettre à la charge du collège Isidore Pelage la somme de 800 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée au collège Isidore Pelage qui n'a pas présenté d'observations en défense. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, la SAS GRENKE Location déclare se désister purement et simplement de sa requête suite au règlement du dossier. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). " 2. La SAS GRENKE Location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 :Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS GRENKE Location. Article 2 :La présente décision sera notifiée à la société Grenke Location et au collège Isidore Pelage. Fait à Strasbourg, le 12 mai 2025. Le président de la 2ème chambre, P. REES La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 mai 2025
Référence
ORTA_2405198_20250512
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel