TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, la société Otis demande au tribunal, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire émis le 4 septembre 2024 par le Syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l'Estuaire (SEVEDE) pour le recouvrement de pénalités dans l'exécution du contrat de maintenance préventive et curative des rideaux métalliques du centre de transfert de Touques d'un montant de 4 900 euros, à titre subsidiaire, de réformer le montant des pénalités réclamé. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, la société Otis déclare se désister d'instance et d'action de sa requête. 
 Elle soutient que le SEVEDE a procédé à l'annulation du titre de recette litigieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 7 mars 2025, la société Otis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la société Otis étant pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Otis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Otis et au Syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l'Estuaire.  
 Fait à Rouen, le 1er avril 2025.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.