TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Bocquet, demande au tribunal : 
 
1°) d'annuler l'arrêté n° PC3518123S0014M01 du 30 juillet 2024 par lequel la maire de la commune du Minihic-sur-Rance a accordé un permis de construire modificatif portant régularisation de l’arrêté n° PC3518123S0014 du 29 avril 2024 délivrant à la commune un permis de construire pour la réhabilitation du bâtiment de la Poste et de la boulangerie, la création de trois logements locatifs sociaux, la modification de façades, la construction d’extensions, la création d’un stationnement pour personnes à mobilité réduite et la démolition de volumes secondaires et annexes, sur un terrain cadastré section H n°s 62 et 63 situé 36 et 38 rue du Général de Gaulle ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune du Minihic-sur-Rance une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Bocquet, déclare se désister purement et simplement de sa requête, compte tenu du retrait de l’arrêté attaqué intervenu le 14 octobre 2024, mais maintenir ses conclusions au titre des frais d’instance en les majorant à 2 500 euros. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2.  Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3.  Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... au titre des frais liés au litige. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Le Minihic-sur-Rance. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 5 novembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.