TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. A... F... demande au tribunal d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Plougastel-Daoulas ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP0291892300187 présentée le 23 juin 2023 par M. D... C..., en vue de la pose d'un portail sur un terrain situé 13 impasse Toull Melen. 
 
 
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 13 janvier 2025, M. E... B... demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de M. F.... 
  
 
Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2025, adressé à la commune de Plougastel-Daoulas et à M. C..., M. F... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2026, M. D... C..., représenté par Me Blanquet, déclare prendre acte du désistement de la requête et demande que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, M. F... demande au tribunal de rejeter les conclusions formulées par M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La requête a été communiquée à la commune de Plougastel-Daoulas, qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2.  Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2025, M. F... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3.  L’instance prenant fin par suite du désistement de M. F... dont il est donné acte par la présente décision, l’intervention de M. B... est devenue sans objet. 
 
4.  Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. C... au titre des frais liés au litige. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. F.... 
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur l’intervention de M. B.... 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... F..., à la commune de Plougastel-Daoulas, à M. D... C... et à M. E... B.... 
 
 
Fait à Rennes, le 3 février 2026 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Bouchardon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.