TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. B A demande l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel la maire d'Auray a délivré à la SNC LNC ORION un permis de construire portant sur la démolition d'un bâtiment commercial et la construction d'un ensemble immobilier de 36 logements, 4 cellules d'activités, ainsi que la création de 72 places de stationnement et la réalisation d'aménagements paysagers. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, la SNC LNC ORION, représentée par Me Leparoux, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer ou à ce qu'une annulation partielle soit prononcée, ainsi qu'à la mise à la charge du requérant de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars, la commune d'Auray, représentée par la SELARL Coudray, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés les 3 avril et 6 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, la SNC LNC ORION conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A et se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, la commune d'Auray conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Auray sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel la maire d'Auray a délivré à la SNC LNC ORION un permis de construire portant sur la démolition d'un bâtiment commercial et la construction d'un ensemble immobilier de 36 logements, 4 cellules d'activités, ainsi que la création de 72 places de stationnement et la réalisation d'aménagements paysagers. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Auray sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune d'Auray et à la SNC LNC ORION. 
 Fait à Rennes, le 30 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. Blanchard 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2405214