TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 M. B A transmet au tribunal un certain nombre de documents, enregistrés le 13 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "  
 2. M. A communique à la juridiction la décision par laquelle l'administration fiscale a statué sur les mérites de sa réclamation préalable relative aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2023 et 2024 dans la commune de Fécamp, une fiche d'évaluation foncière d'un local commercial, la copie d'un bail commercial concernant ce bien immobilier ainsi qu'une déclaration de local à usage professionnel établie sur formulaire Cerfa n° 6660-REV. Aucune demande tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition déterminée n'accompagne ces documents. Par suite, la requête, dépourvue de conclusions, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera transmise, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 7 janvier 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. MINNE 
 No2405215