TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 août 2024, Mme A... B..., représentée par Me Laclau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 3 avril 2024 par laquelle l’Ehpad Saint-Astier l’a exclue du service pour deux jours à titre disciplinaire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux présenté le 26 juin 2024 ; 
 
2°) de condamner l’Ehpad à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 2 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de l’Ehpad Saint-Astier.  
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)»  
2. Par un acte enregistré le 2 décembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de l’Ehpad Saint-Astier. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action présenté par Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’Ehpad Saint-Astier. 
 
 
 
Fait à Toulouse, le 22 décembre 2025. 
 
 
 
               La présidente de la 2ème chambre, 
 
     
 
 
 
              Cécile VISEUR-FERRÉ 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
                                                                                                              Pour la greffière en chef, 
 
 
                                                           La greffière