TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 15 juillet 2024, sous le numéro susvisé, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2024, par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". 
 3. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2024, par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du requérant, domicilié chez son cousin dans la commune de Sarcelles - département du Val-d'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 17 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. BEDELET 
 La République mande et ordonne aux préfets de la Savoie et du Val-d'Oise et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2405224