TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 2 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delesalle, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en application en vertu des dispositions de l'article R. 776-13-2 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend dans son ressort le département des Hauts-de-Seine. 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B résidait à Gennevilliers, commune du département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise territorialement compétent par application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Paris, le 22 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 H. Delesalle 
 N°2405226/6-3