TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. A B, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le ministre de la justice a ordonné son transfert de la maison d'arrêt de Villepinte au centre pénitentiaire de Longuenesse ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de changement d'affectation vers le centre pénitentiaire de Lannemezan et l'a maintenu au centre pénitentiaire de Longuenesse ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de la justice d'ordonner son transfert vers le centre pénitentiaire de Lannemezan dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 11 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Par une décision du 10 octobre 2023, le ministre de la justice a ordonné le transfert de M. B de la maison d'arrêt de Villepinte au centre pénitentiaire de Longuenesse. Par une décision du 5 décembre 2023, le ministre de la justice a refusé de faire droit à la demande de changement d'affectation présentée par M. B et l'a maintenu au centre pénitentiaire de Longuenesse. M. B demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. 
 3. Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines, les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ainsi que les décisions refusant de faire droit à une demande de changement d'affectation d'un détenu sont des mesures d'ordre intérieur et, par suite, ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.  
 4. Dans sa requête, M. B soutient que les décisions litigieuses affectent de manière substantielle ses droits fondamentaux, dès lors qu'elle restreint de manière considérable son droit de recevoir des visites des membres de sa famille, qui résident à Lannemezan à plus de 1 000 kilomètres de son lieu de détention actuel. Il fait valoir que compte tenu de la faiblesse de leurs revenus, ses proches ne peuvent assumer de manière fréquente les trajets et prendre une chambre d'hôtel pour lui rendre visite pendant seulement quelques minutes au parloir. Toutefois, M. B ne produit, à l'appui de sa requête, aucune pièce de nature à établir la réalité de ses allégations. Ainsi, les décisions attaquées ne peuvent être regardées comme susceptibles de porter atteinte, dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la détention, au droit de M. B à maintenir une vie familiale, ni comme remettant en cause ses libertés et ses droits fondamentaux de détenu. Par suite, ces décisions constituent des mesures d'ordre intérieur qui sont insusceptibles de recours. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la SCP Themis Avocats et Associés. 
 Fait à Paris, le 14 février 2025.  
 La vice-présidente de la 6e section, 
 S. Marzoug 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2405230/6-