TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Cans, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer, à titre provisoire, un certificat de résidence algérien " vie privée et familiale " et, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, dans l'attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci s'engageant à exercer l'option prévue par cet article et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dans l'hypothèse où elle se verrait accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; dans l'hypothèse où elle se verrait refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; elle peut se prévaloir de la présomption d'urgence dès lors qu'elle était en situation régulière depuis le dépôt de sa demande de titre de séjour et la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ; la décision litigieuse la place en situation irrégulière et peut à tout moment faire l'objet d'une arrestation ; elle se trouve dépourvue de toute ressource, dans l'impossibilité d'exercer une quelconque activité professionnelle et de mettre en place des démarches d'insertion ; l'incertitude de sa situation affecte son état de santé alors qu'elle a été victime de violences conjugales ;  
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige qui méconnaît l'article 6-2° de l'accord franco-algérien.  
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2405233 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision du président du tribunal désignant Mme C comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. 
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.  Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie.  
 3. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision en litige, Mme B invoque l'existence d'une présomption d'urgence, soutient que la décision litigieuse la place en situation irrégulière, qu'elle peut à tout moment faire l'objet d'une arrestation, se trouve dépourvue de toute ressource, dans l'impossibilité d'exercer une quelconque activité professionnelle et de mettre en place des démarches d'insertion. Elle fait également valoir que l'incertitude de sa situation affecte son état de santé alors qu'elle a été victime de violences conjugales. Cependant, la décision en litige statuant sur une première demande de titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français, la présomption d'urgence mentionnée au point précédent ne trouve pas à s'appliquer. Par ailleurs, Mme B est entrée récemment en France le 9 décembre 2023 sous couvert d'un visa court séjour de type C mention "famille de français" autorisant des entrées multiples pour une durée de 90 jours valable du 10 novembre 2023 au 8 mai 2024. La circonstance que Mme B a obtenu une attestation de prolongation d'instruction valable du 4 mars 2024 au 3 juin 2024 ne permet pas d'en déduire que la condition tenant à l'urgence serait remplie alors que ce document lui a été délivré le temps de l'instruction de sa demande. Elle ne verse également aucune pièce venant attester de la réalité des violences conjugales dont elle se prévaut et fait valoir, sans toutefois le justifier que la décision en litige affecte son état de santé. En outre, la requérante, qui n'établit pas exercer d'activité professionnelle et ne justifie d'aucune ressources propres, ne démontre pas que la décision en litige modifie ses conditions matérielles de vie actuelles. Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions en faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 5. Dès lors que l'action est dépourvue d'urgence, il n'y a pas lieu d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :Mme B n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Cans. 
 Fait à Grenoble, le 22 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2405232