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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 11 décembre 2024 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par la requête susvisée, M. A se borne à indiquer qu'il veut " faire un recours en annulation contre [l']obligation de quitter le territoire français ". Le 21 décembre 2024, M. A a été placé en rétention et a formé une nouvelle requête contre le même arrêté du 11 décembre 2024, enregistrée sous le n° 2405237, qui a été jugée le 27 décembre 2024. La requête enregistrée sous le n°2405232, qui ne soulève aucun moyen, doit donc être rayée des registres du greffe du tribunal. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2405232 est rayée des registres du greffe du tribunal. Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime. Fait à Rouen, le 8 janvier 2025. Le président, signé J. Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, Signé S. Combes
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA768 janvier 2025Cette décision
ORTA_2405232_20250108
- TA4414 novembre 2025DTA_2405232_20251114
- TA7730 janvier 2026ORTA_2405237_20260130
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